Changement de nom de famille : la procédure à jour de la réforme du 29 juillet 2026

Changer de nom de famille reste, en 2026, une démarche gratuite qui se fait en mairie. Mais depuis le 29 juillet 2026, elle n'est plus ouverte à tout le monde et une pièce supplémentaire est exigée. Ces règles ont été introduites par une loi consacrée à la sécurité et à la prévention des attentats : la plupart des pages qui traitent du sujet en sont restées à la réforme de 2022.

L'essentiel. Deux voies permettent de changer de nom de famille. La procédure simplifiée, gratuite, en mairie, une seule fois dans sa vie, pour prendre le nom de son père, de sa mère ou les deux accolés. Le changement par décret, payant et long, pour tout autre nom. Depuis le 29 juillet 2026, la voie simplifiée exige un acte de naissance détenu par un officier de l'état civil français.

Au sommaire :

• Les deux voies pour changer de nom
• Ce qui a changé le 29 juillet 2026
• Qui ne peut plus utiliser la procédure simplifiée
• Quelles pièces joindre aujourd'hui
• Le décret qui manque
• Porter un nom acquis dans un autre État
• Combien de temps dure la procédure
• L'effet sur le nom de vos enfants
• Ce qui n'a pas changé
• Après le changement : actes et papiers
• Questions fréquentes

Les deux voies pour changer de nom de famille

La procédure simplifiée de l'article 61-3-1 du code civil ne permet qu'une chose : prendre un nom issu de votre filiation — celui de votre père, de votre mère, ou les deux accolés dans l'ordre que vous choisissez, sans justifier de motif. Le changement par décret de l'article 61 permet tout autre nom, à condition de démontrer un intérêt légitime : nom difficile à porter, nom en voie d'extinction dans la famille, usage ancien et constant d'un autre nom.

Les deux voies ne s'excluent pas : utiliser la procédure simplifiée ne vous interdit pas de demander plus tard un changement par décret. Mais une fois la voie simplifiée utilisée, elle est épuisée.

Ce qui a changé le 29 juillet 2026

L'article 7 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, en vigueur depuis le 29 juillet 2026, modifie le code civil sur trois points, et trois seulement.

1. Une condition d'accès nouvelle. Le changement de prénom (article 60) et le changement de nom simplifié (article 61-3-1) sont désormais réservés aux personnes « dont l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ». C'est la modification la plus lourde de conséquences : elle fait l'objet de la section suivante.

2. Deux pièces judiciaires à joindre. Un article 61-3-2 est créé : la demande doit comprendre le bulletin n° 3 du casier judiciaire et un document attestant l'inscription ou l'absence d'inscription au fichier des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Un article 60-1 impose les mêmes pièces pour le changement de prénom d'un majeur ou d'un mineur de plus de treize ans.

3. Un contrôle du parquet élargi. Si le demandeur a été condamné pour une infraction terroriste, pour une violation d'une interdiction de sortie du territoire ou pour une infraction sexuelle commise sur mineur — ou s'il est simplement inscrit à l'un de ces deux fichiers — l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. L'intéressé en est avisé. Les personnes inscrites à ces fichiers doivent en outre déclarer toute demande de changement dans les quinze jours du dépôt, puis le changement effectif dans les quinze jours.

Rien d'autre n'a bougé — et c'est important, car beaucoup de ce qui circule comme « nouveau » ne l'est pas : voir ce qui n'a pas changé.

La même loi a réécrit, dans les mêmes termes, la procédure de changement de prénom de l’article 60 du code civil, en y ajoutant un article 60-1 propre aux pièces judiciaires. Si c’est votre prénom et non votre nom que vous souhaitez modifier, la démarche, les motifs recevables et les recours sont différents : voir notre guide sur le changement de prénom et ce qui a changé le 29 juillet 2026.

Qui ne peut plus utiliser la procédure simplifiée ?

La condition « acte de naissance détenu par un officier de l'état civil français » écarte les personnes nées à l'étranger dont l'acte n'existe que dans les registres d'un État étranger. D'après la liste publiée par service-public.gouv.fr, restent éligibles :

• le Français né en France ;
• le Français né à l'étranger dont la naissance a été déclarée à un poste consulaire français, ou qui a fait transcrire son acte étranger au Service central d'état civil ;
• l'étranger né en France ;
• la personne bénéficiant de la protection internationale, titulaire d'un certificat tenant lieu d'acte de naissance délivré par l'OFPRA.

Pour un Français né à l'étranger, la condition n'est donc pas un mur : elle rend la transcription de l'acte étranger dans les registres français préalable à tout changement de nom. Nous détaillons cette formalité et l'autorité qui la détient dans notre guide sur l'acte de naissance d'un Français né à l'étranger et le Service central d'état civil de Nantes.

Pour un étranger né à l'étranger, l'effet est un verrou complet : la voie simplifiée lui est fermée, et le changement par décret suppose, pour qui le demande en son nom propre, d'avoir la nationalité française. Pour lui-même, aucune des deux procédures françaises ne lui est donc ouverte — il peut en revanche demander le changement de nom de son enfant mineur de nationalité française, pour lequel la nationalité du parent demandeur n'est pas exigée.

Quelles pièces joindre aujourd'hui ?

La demande se fait sur le formulaire cerfa n° 16229, à déposer ou envoyer à la mairie de votre résidence ou à celle qui détient votre acte de naissance. Voici l'état réel du dossier au 20 octobre 2026, tel que le publie service-public.gouv.fr :

• un justificatif d'identité et de nationalité ;
• un justificatif de domicile ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire, que l'on demande gratuitement en ligne ;
• une copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois ;
• les copies intégrales, également de moins de 3 mois, des actes à mettre à jour : acte de mariage, acte de naissance de votre conjoint ou partenaire, actes de naissance de vos enfants ;
• le consentement écrit de chacun de vos enfants de 13 ans et plus, dont un modèle figure dans le formulaire.

Ce sont les copies intégrales qui demandent le plus de temps à réunir : chacune doit avoir moins de trois mois et provenir de la mairie qui détient l'acte. Vous pouvez les demander vous-même à la mairie, gratuitement.

Le décret qui manque, et ce que cela change pour vous

La loi du 27 juillet 2026 renvoie à des décrets en Conseil d'État sur trois points : les conditions dans lesquelles un demandeur titulaire d'un acte de naissance étranger justifie que le nom demandé est identique à celui de cet acte (article 61-3-2), les mêmes conditions pour le prénom (article 60-1), et surtout celles dans lesquelles le document FIJAIT / FIJAISV est communiqué au demandeur (article 61-3-3).

Au 20 octobre 2026, aucun de ces décrets n'est publié. Vérification faite sur Légifrance : la loi ne comporte aucun texte d'application, et aucun décret ne vise ces articles.

La conséquence est concrète, et service-public.gouv.fr la confirme dans un encadré de sa page vérifiée le 25 août 2026 : tant que le décret n'est pas paru, l'attestation FIJAIT / FIJAISV et la justification liée à l'acte de naissance étranger ne sont pas exigées. Le site officiel écrit que « ces documents ne seront exigés qu'une fois ce décret publié ». La loi réclame en effet un document que le demandeur n'a aujourd'hui aucun moyen d'obtenir, puisque c'est le décret manquant qui doit organiser sa délivrance.

Deux nuances : le bulletin n° 3 s'obtient déjà sans difficulté et reste donc à joindre ; et la condition d'accès ne dépend d'aucun décret — elle s'applique depuis le 29 juillet 2026.

Porter un nom acquis dans un autre État

Une voie distincte permet à toute personne justifiant d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État de demander à porter ce nom, auprès de l'officier de l'état civil qui détient son acte de naissance établi en France. Elle vise les doubles nationaux dont le nom diffère d'un pays à l'autre, et n'est pas une nouveauté de 2026 : elle figure au deuxième alinéa de l'article 61-3-1 depuis la loi du 18 novembre 2016.

Deux différences utiles avec la voie simplifiée classique : elle est ouverte aux mineurs, la déclaration étant faite par les parents exerçant l'autorité parentale, avec le consentement personnel de l'enfant s'il a plus de treize ans ; et elle échappe au délai de confirmation d'un mois, qui ne concerne que le premier alinéa.

Combien de temps dure la procédure ?

Comptez environ un mois pour la procédure simplifiée. Le code civil impose que le changement ne soit consigné qu'après une confirmation en personne devant l'officier de l'état civil, « au plus tôt un mois après la réception de la demande ». Ce délai de réflexion ne peut pas être raccourci.

La confirmation est le point de non-retour : une fois donnée et la demande acceptée, le changement est définitif. Si votre état civil a été modifié entre le dépôt et la confirmation, une nouvelle copie intégrale de l'acte concerné vous sera demandée.

Quel effet sur le nom de vos enfants ?

Votre changement de nom se répercute sur celui de vos enfants qui portent votre nom, en tout ou partie, et la règle dépend de leur âge.

• Moins de 13 ans : le changement s'étend de plein droit. Leur consentement n'est pas requis, mais vous devez informer l'autre parent des conséquences sur le nom de votre enfant commun.
• 13 ans et plus : leur consentement personnel est obligatoire, au plus tard le jour où vous confirmez votre demande. Sans accord, l'enfant conserve son nom.

Un enfant dont le nom a été modifié pourra, à sa majorité, utiliser à son tour la procédure simplifiée pour son propre compte. En revanche, cette procédure ne vous permet pas de demander le changement de nom de votre enfant mineur : c'est une démarche distincte.

Ce qui n'a pas changé

C'est le point sur lequel beaucoup de contenus se trompent. La comparaison sur Légifrance de l'article 61-3-1 dans sa version applicable du 1^er juillet 2022 au 29 juillet 2026 et dans sa version actuelle est sans ambiguïté : les deux textes sont identiques mot pour mot, à l'exception des huit mots ajoutés au premier alinéa. Ne sont donc pas des nouveautés de 2026 :

• le délai de confirmation d'un mois, en place depuis le 1^er juillet 2022 ;
• la possibilité de porter un nom acquis dans un autre État, issue de la loi du 18 novembre 2016 ;
• l'extension de plein droit aux enfants de moins de 13 ans et le consentement requis au-delà ;
• la faculté pour le procureur du lieu de naissance d'ordonner lui-même le changement ;
• le motif d'opposition tiré des « droits des tiers à voir protéger leur nom de famille », en matière de prénom, qui date aussi de 2016.

Restent également inchangés la gratuité de la procédure en mairie, la règle du choix unique, la liste des noms accessibles par la filiation, et l'intégralité de l'article 61 sur le changement par décret, dont la rédaction n'a pas bougé depuis le 1^er février 1994.

Ne confondez pas, enfin, le changement de nom avec le nom d'usage : porter le nom de son époux ou de son épouse est une simple faculté d'usage, qui ne modifie ni votre acte de naissance ni votre état civil, et qui ne se demande pas par cette procédure.

Après le changement : mettre à jour ses actes et ses papiers

Le changement consigné, l'officier de l'état civil vous le notifie et vous indique les officiers de l'état civil sollicités pour mettre à jour les actes concernés. C'est ensuite à vous de demander la délivrance des actes mis à jour : acte de naissance, acte de mariage, actes de naissance des enfants.

Ces copies à jour conditionnent tout le reste. Vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et de votre passeport dans les 3 mois suivant la mise à jour de votre acte de naissance — une démarche obligatoire même si vos titres sont encore valides, et gratuite si vous rendez les anciens. Viennent ensuite le permis de conduire, la carte Vitale, puis les organismes concernés. Service-public.gouv.fr rappelle qu'utiliser un titre d'identité ne correspondant pas à son état civil est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende.

Obtenir ces copies auprès de chaque mairie est gratuit, et nous vous encourageons à le faire vous-même si vous le pouvez. Notre service d'accompagnement est payant : 47,79 € par demande — il identifie la mairie compétente, vérifie la cohérence du dossier et en assure le suivi. Il n'a de sens que si vous ignorez quelle autorité détient l'acte, si plusieurs communes sont en jeu, ou si une première démarche est restée sans réponse. Nous sommes un service privé, indépendant de l'État et des mairies, sans canal prioritaire auprès d'elles.

Pour commencer : demander une copie intégrale d'acte de naissance, ou un acte de mariage.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour changer de nom de famille ?

Pour la procédure simplifiée : être majeur ou mineur émancipé, avoir son acte de naissance détenu par un officier de l'état civil français, ne prendre qu'un nom issu de sa filiation, et ne pas avoir déjà utilisé cette voie. Aucun motif n'est à justifier. Pour le changement par décret : être de nationalité française et démontrer un intérêt légitime.

Quel est le coût pour changer de nom de famille ?

La procédure simplifiée en mairie est entièrement gratuite. Le changement par décret est payant : l'annonce préalable au Journal officiel est gratuite, mais l'annonce dans un support habilité d'annonces légales coûte 58 € depuis le 1^er janvier 2026.

Comment faire pour enlever le nom de famille de son père ?

Si votre mère figure sur votre acte de naissance, la procédure simplifiée permet précisément de remplacer le nom de votre père par celui de votre mère, sans justifier de motif et gratuitement, par une déclaration en mairie. C'est l'usage le plus fréquent de cette voie. Si le nom souhaité n'est pas celui d'un parent, il faut passer par le changement par décret.

Peut-on changer le nom d'un enfant après la reconnaissance de son père ?

Oui, mais pas par cette procédure : la voie simplifiée ne peut pas être utilisée par un parent pour son enfant mineur. L'établissement d'un lien de filiation ouvre un mécanisme distinct, qui requiert le consentement personnel de l'enfant s'il a 13 ans ou plus.

Faut-il fournir une attestation FIJAIT pour changer de nom ?

Pas aujourd'hui. La loi du 27 juillet 2026 l'exige, mais le décret en Conseil d'État qui doit organiser la délivrance de ce document n'est pas publié au 20 octobre 2026. Service-public.gouv.fr indique que ces documents ne seront exigés qu'une fois ce décret publié. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, lui, est à joindre.

Combien de temps faut-il pour changer de nom de famille ?

Environ un mois pour la procédure simplifiée : la loi interdit de consigner le changement avant une confirmation en personne, au plus tôt un mois après la réception de la demande. Pour le changement par décret, comptez plusieurs mois, parfois plusieurs années.

Sources officielles, consultées le 20 octobre 2026 : code civil, articles 60 à 61-4, article 7 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, service-public.gouv.fr, procédure simplifiée (page vérifiée le 25 août 2026), changement de nom par décret et vie-publique.fr. Les pièces exigées évolueront avec la parution des décrets : vérifiez auprès de la mairie destinataire avant de déposer votre dossier.